La législation française impose aux vendeurs de biens immobiliers une obligation de transparence en matière de superficie. L’Attestation Carrez, du nom de la loi qui l’a instaurée, est un document clé pour les transactions immobilières. Dans cet article, nous vous expliquons en détail cette attestation, les obligations qu’elle implique et son rôle dans le marché immobilier.
Qu’est-ce que la loi Carrez et l’Attestation Carrez ?
La loi Carrez, entrée en vigueur en 1996, est une réglementation française qui concerne la vente de lots de copropriété. Elle vise à protéger les acquéreurs en leur fournissant une information précise sur la surface habitable des biens mis en vente. L’Attestation Carrez, quant à elle, est un document qui atteste de la superficie d’un bien immobilier soumis à cette loi. Elle doit être réalisée par un professionnel indépendant et qualifié.
Les biens concernés par l’Attestation Carrez
L’Attestation Carrez concerne principalement les lots de copropriété à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), dont la surface privative est supérieure à 8 m². Il peut s’agir d’appartements, de maisons individuelles en copropriété horizontale ou encore de locaux professionnels. Les biens situés dans des immeubles non soumis au statut de la copropriété, les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus de cette obligation.
Les obligations liées à l’Attestation Carrez
La réalisation de l’Attestation Carrez est obligatoire pour le vendeur d’un bien immobilier concerné par la loi. Le vendeur doit mentionner la superficie Carrez dans l’acte de vente et fournir une copie de l’attestation au notaire en charge de la transaction. Cette obligation s’impose également en cas de vente d’un lot issu d’une division foncière ou lors de la création d’une copropriété. L’absence d’Attestation Carrez peut entraîner la nullité du contrat de vente, si l’acquéreur en fait la demande dans un délai d’un mois après la signature.
Le calcul de la surface privative selon la loi Carrez
La surface privative, telle que définie par la loi Carrez, correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures des portes et fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte. Le professionnel chargé du mesurage doit se référer aux normes en vigueur pour établir l’Attestation Carrez.
Les conséquences en cas d’erreur ou d’absence d’Attestation Carrez
Si l’Attestation Carrez n’est pas fournie lors de la vente ou si une erreur supérieure à 5% est constatée sur la superficie annoncée, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente ou même l’annulation de la transaction. Cette action doit être engagée dans un délai d’un mois après la signature de l’acte authentique. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
La durée de validité de l’Attestation Carrez
L’Attestation Carrez n’a pas de durée de validité spécifique. Toutefois, elle doit être renouvelée en cas de modification des parties privatives du lot (travaux d’aménagement, création d’une nouvelle pièce, etc.) ou si une erreur est constatée lors d’un contrôle ultérieur.
En somme, l’Attestation Carrez est un élément essentiel dans le cadre d’une vente immobilière soumise à la loi Carrez. Elle garantit aux acquéreurs une information fiable et transparente sur la superficie du bien, permettant ainsi une transaction équitable et sécurisée pour les deux parties.