Le permis de construire est une étape incontournable pour quiconque souhaite réaliser des travaux de construction ou d’aménagement sur son terrain. Le formulaire Cerfa n°13406 est un document essentiel pour la constitution du dossier de demande. Cet article vous dévoile les informations et les conseils nécessaires pour bien comprendre et remplir ce formulaire.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document administratif qui permet de constituer un dossier de demande de permis de construire auprès des autorités compétentes. Il s’agit d’une démarche obligatoire pour obtenir l’autorisation de réaliser des travaux de construction, d’extension ou d’aménagement sur un terrain, en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce formulaire est à remplir par le pétitionnaire, c’est-à-dire la personne qui sollicite le permis de construire (le propriétaire du terrain, le locataire avec l’accord du propriétaire, etc.). Il doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires, telles que les plans et les documents graphiques du projet, ainsi que des attestations relatives à la conformité aux normes environnementales et énergétiques.
Les différentes parties du formulaire Cerfa n°13406
Le formulaire Cerfa n°13406 se compose de plusieurs parties distinctes, chacune ayant pour objet de renseigner des informations spécifiques sur le projet de construction ou d’aménagement :
- Identification du demandeur : cette partie concerne les coordonnées du pétitionnaire (nom, prénom, adresse, etc.) et éventuellement les coordonnées du ou des co-titulaires du permis de construire.
- Description du terrain : il s’agit ici de fournir des informations sur la localisation, la superficie et les caractéristiques du terrain sur lequel seront réalisés les travaux.
- Présentation du projet : cette section permet de décrire en détail le projet de construction ou d’aménagement envisagé, en précisant notamment la surface de plancher et l’emprise au sol, ainsi que les éventuelles démolitions prévues.
- Renseignements relatifs aux travaux ou aménagements soumis à autorisation spéciale : certaines opérations peuvent être soumises à des autorisations particulières, comme par exemple l’installation d’une station-service ou d’une antenne-relais. Ces informations doivent être mentionnées dans cette partie du formulaire.
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions : cette section permet de fournir les données nécessaires pour établir la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive qui seront dues suite à l’obtention du permis de construire.
- Recours à un architecte : le recours à un architecte est obligatoire pour les projets dont la surface de plancher dépasse 150 m². Cette partie permet de préciser si un architecte est impliqué dans le projet et, le cas échéant, de fournir ses coordonnées.
- Attestations à joindre au dossier : enfin, cette dernière partie récapitule les différentes attestations à fournir en fonction de la nature du projet, notamment en matière d’accessibilité aux personnes handicapées, de performance énergétique ou de respect des règles d’urbanisme.
Conseils pour bien remplir le formulaire Cerfa n°13406
Pour faciliter l’instruction de votre demande de permis de construire et éviter les retards ou les refus, voici quelques conseils pour bien remplir le formulaire Cerfa n°13406 :
- Lisez attentivement la notice explicative : celle-ci vous guidera pas à pas dans la rédaction du formulaire et vous donnera des exemples pour mieux comprendre les informations à renseigner.
- Rassemblez les documents nécessaires : avant de commencer à remplir le formulaire, assurez-vous d’avoir à disposition tous les documents requis (plans, photographies, attestations, etc.). Cela vous permettra de gagner du temps et d’éviter les erreurs.
- Soyez précis et complet : ne négligez aucun détail et veillez à fournir toutes les informations demandées. Un dossier incomplet peut entraîner un refus ou un ajournement de votre demande de permis de construire.
- Vérifiez les règles d’urbanisme applicables : avant de soumettre votre dossier, assurez-vous que votre projet est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur sur la commune (Plan local d’urbanisme, règlement national d’urbanisme, etc.).
- Ne tardez pas à déposer votre dossier : les délais d’instruction pour une demande de permis de construire sont généralement de deux à trois mois. Il est donc important de ne pas attendre le dernier moment pour constituer et déposer votre dossier.
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document clé dans la constitution du dossier de demande de permis de construire. Il est fondamental de bien le remplir et de l’accompagner des pièces justificatives requises, afin d’optimiser vos chances d’obtenir l’autorisation nécessaire pour mener à bien votre projet.