Il est courant que des frères et sœurs se retrouvent en situation d’indivision suite à une succession. Cette situation peut engendrer des désaccords et des conflits, rendant la gestion du bien commun difficile. Cet article vous explique comment sortir de l’indivision entre frère et sœur, les étapes à suivre et les solutions possibles pour mettre fin à cette situation.
Comprendre l’indivision
L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un ou plusieurs biens, sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées. Elle résulte souvent d’une succession, lorsque des frères et sœurs héritent ensemble d’un bien immobilier par exemple. Chaque indivisaire possède une part indivise du bien, qui est exprimée en quote-part (en pourcentage).
En principe, l’indivision est temporaire et doit prendre fin dès que possible, car elle peut être source de désaccords entre les indivisaires. En effet, la gestion du bien en indivision nécessite l’accord unanime des indivisaires pour certaines décisions importantes, comme la vente du bien ou la réalisation de travaux. De plus, chaque indivisaire peut être tenu responsable des dettes liées au bien indivis.
Les solutions pour sortir de l’indivision
Pour sortir de l’indivision entre frère et sœur, plusieurs solutions sont envisageables :
- La vente du bien indivis : cette solution consiste à vendre le bien et à partager le prix de vente entre les indivisaires, proportionnellement à leurs parts respectives. La vente doit être autorisée par l’ensemble des indivisaires ou, à défaut, par une décision de justice.
- L’attribution préférentielle : cette solution permet à un indivisaire d’obtenir la pleine propriété du bien en échange de sa part dans les autres biens indivis ou d’une soulte (somme d’argent) versée aux autres indivisaires. L’attribution préférentielle doit être autorisée par les autres indivisaires ou, à défaut, par un juge.
- Le partage judiciaire : si aucune solution amiable n’est possible, un indivisaire peut demander au juge de procéder au partage judiciaire du bien. Le juge désignera alors un notaire pour établir un projet de partage et déterminer la composition des lots attribués à chaque indivisaire.
Les étapes pour sortir de l’indivision
Pour mettre fin à l’indivision entre frère et sœur, voici les étapes à suivre :
- Tenter une solution amiable : avant de saisir la justice, il est recommandé de discuter avec les autres indivisaires pour trouver un accord sur la vente du bien ou l’attribution préférentielle. Un notaire peut être sollicité pour faciliter les négociations et rédiger un acte de partage amiable.
- Saisir le juge : si aucune solution amiable n’est trouvée, un indivisaire peut demander au juge du tribunal de grande instance compétent de procéder au partage judiciaire du bien. Il est nécessaire d’être représenté par un avocat pour cette démarche.
- Participer à l’expertise et au projet de partage : le notaire désigné par le juge procédera à une expertise du bien et établira un projet de partage, qui sera soumis aux indivisaires pour observations. Des contestations peuvent être portées devant le juge si les indivisaires ne sont pas d’accord avec le projet de partage.
- Signer l’acte de partage : une fois que le projet de partage est définitif, les indivisaires doivent signer l’acte de partage devant notaire. Cet acte met fin à l’indivision et attribue les biens aux indivisaires selon les termes du partage.
Les frais et les conséquences fiscales
La sortie de l’indivision engendre des frais, notamment :
- les honoraires du notaire pour la rédaction de l’acte de vente ou d’attribution préférentielle ;
- les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, qui sont calculés en fonction de la valeur du bien ;
- les honoraires d’avocat et les frais de justice en cas de partage judiciaire.
Concernant les conséquences fiscales, la sortie de l’indivision peut entraîner la perception d’un gain imposable, notamment en cas de vente du bien indivis ou d’attribution préférentielle avec soulte. Le gain imposable est égal à la différence entre la valeur du bien ou de la soulte perçue et le prix d’acquisition du bien par le défunt. Cette plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Il est essentiel de bien connaître et maîtriser le processus pour sortir de l’indivision entre frère et sœur afin d’éviter les conflits et les complications juridiques. N’hésitez pas à consulter un notaire ou un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche.